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Arrêté de cessibilité et ordonnance d’expropriation : Travaux de renforcement de la digue de la Montagnette à Tarascon

AVIS DE PUBLICITE

Conformément à l’article R 311-2 et L 311-3 du Code de l’expropriation, le SYMADREM, en qualité d’expropriant, vous informe de l’existence de l’arrêté préfectoral n°2016-66 du 08 décembre 2016, par lequel Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation des travaux de renforcement de la digue de la Montagnette à Tarascon, opération déclarée d’utilité publique.

Nous vous informons par ailleurs, que « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. »

La dénonciation des ayants-droit par le propriétaire et l’usufruitier a pour but de permettre à l’expropriant de notifier ses offres aux personnes qui tiennent des droits sur le ou les immeubles en cause.

Arrêté de cessibilité

Ordonnance d’expropriation