Le classement des digues
Un recensement des digues a estimé à 10 000 km de digues pour 4 000 tronçons et un millier de gestionnaires. Les surfaces protégées seraient de plus de 25 000 km² et les populations habitant en zone protégée de plus de 2.5 millions d’habitants.
L’enjeu est important, autant juridiquement que socialement et économiquement: un territoire inondé par une rupture de digues demande plusieurs mois voire plusieurs années à se remettre sur pied et à retrouver sa compétitivité économique.
C’est pourquoi une nouvelle réglementation a vu le jour pour rappeler aux propriétaires leurs devoirs et pour les obliger à assurer leur responsabilité : le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques. Ce décret a étendu la réglementation des barrages aux digues. Toute digue de plus d’un mètre de hauteur et protégeant plus de 10 habitants devient un “ouvrage de danger” devant faire l’objet d’une surveillance régulière de son état.
Cette nouvelle réglementation permet de distinguer de façon claire le rôle de l’Administration et les obligations du propriétaire de l’ouvrage.
Elle abroge le classement des digues comme Intéressant la Sécurité Publique (ISP). Elle classe les ouvrages en fonction de leur dangerosité et impose des obligations graduelles.
L’Etat souhaitait aussi introduire des éléments existant dans d’autres réglementations de sécurité, comme la réalisation d’études de danger par le maître d’ouvrage, ou la possibilité de prévoir un agrément des organismes intervenant pour la surveillance des ouvrages.
Les obligations du propriétaire (ou de son gestionnaire) et l’action de l’Etat (par le biais du service de contrôle de la sécurité des ouvrages) sont bien distinctes : le responsable des ouvrages les entretient, les surveille et les examine, alors que le service de contrôle s’assure lui que les ouvrages ne menacent pas la sécurité publique. Les modalités de mise en œuvre du contrôle des digues par l’Etat sont fixées par une circulaire.
L’Etat contrôle donc l’action du propriétaire ou du gestionnaire, s’assure qu’il remplit ses obligations et maintient un certain niveau de sécurité de la digue.
Quatre classes d’ouvrage de protection ont été définies en fonction de la hauteur de la digue et de la population maximum résidant en zone protégée :
| Classe | Hauteur de la digue | population protégée par la digue |
|---|---|---|
| A | = 1m |
ET supérieure ou égale à 50 000 habitants |
| B | = 1m |
ET supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure à 50 000 habitants |
| C | = 1m |
ET supérieure ou égale à 10 habitants et inférieure à 1 000 habitants |
| D | < 1m |
SOIT inférieure à 10 habitants |
Sur le périmètre de compétence du SYMADREM, le classement des ouvrages s’étend de la classe A à C.
A ce jour, deux arrêtés préfectoraux ont été pris. Il s’agit :
- De la digue dénommée de « Beaucaire à la Mer » composée des digues du Rhône rive droite et du Petit Rhône rive droite de La Cine à Sylvéréal - Arrêté Préfectoral n° 2009 – 243 – 3 du 31 août 2009.
- et de la digue dénommée « Camargue insulaire » en rive droite du grand Rhône et en rive gauche du Petit Rhône. – Arrêté préfectoral n° 16-2010 PC du 22 mars 2010
Les autres digues et ouvrages du SYMADREM sont en attentes de classement.
La mise en œuvre de la nouvelle réglementation
Les obligations et l’échéancier à respecter diffèrent selon que l’ouvrage de protection est de classe A, B, C ou D. Pour chacune d’elle, des consignes écrites de surveillance et d’entretien précises doivent être définies et fournies au Préfet.
Le propriétaire de digue classée doit constituer et tenir à disposition un « dossier de l’ouvrage ». Le dossier de l’ouvrage est défini dans le décret du 11 décembre 2007 et est détaillé dans l’arrêté du 29 février 2008. Il doit recenser l’historique de sa construction, ses caractéristiques et les événements survenus (désordres ou travaux). Ce dossier rassemble la description de l’organisation en place pour assurer l’exploitation et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances.
Dans ce cadre, le SYMADREM réalise des visites de surveillance programmée. Elles sont prévues par le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007. Elles ont pour but de détecter dès leur apparition, par des visites régulières, tous les désordres ou incidents survenus sur les ouvrages, pouvant affecter ces derniers, afin de limiter dans l’espace et dans le temps leurs impacts grâce à la présence quotidienne des garde-digue sur le terrain.
Ces désordres ou incidents pouvant affecter les ouvrages sont provoqués notamment par des animaux fouisseurs, par le fleuve ou bien par des occupations irrégulières, entières ou partielles, de l’emprise des ouvrages par des riverains ou autres tiers, par des circulations de véhicules à moteur de tiers non autorisés, par la pâture ou la divagation d’animaux domestiques ou d’élevages, et autres.
Ensuite des visites post-crue peuvent avoir lieues. Elles ont pour but d’établir un état complet des désordres qui se sont produits pendant une crue ainsi que toutes les interventions d’urgences effectuées pendant ces évènements.
Par ailleurs, une visite technique approfondie est réalisée annuellement en équipe. L’objectif étant de répertorier, par une visite continue des ouvrages, toutes informations visuelles relatives aux désordres ou présomptions de désordres affectant les ouvrages.
Ces relevés ont pour but de connaître l’état externe des ouvrages et d’établir un recensement exhaustif des désordres affectant les ouvrages.
A partir de ce recensement seront programmés les travaux d’entretien et de grosses réparations à effectuer.
Les visites techniques approfondies des ouvrages sont exécutées par la Direction Technique et les gardes digues du SYMADREM.
L’ensemble des informations recueillies au cours de ces visites sont saisies sous le SIRS digue, ce qui a facilité l’établissement des dossiers d’ouvrages. Ces rapports de visites sont transmis au préfet.
Pour les digues de classe A, B ou C, un document intitulé : « diagnostic de sureté initial » doit être remis au Préfet avant le 31 décembre 2009 (Art. 16 du décret 2007-1735 du 11/12/2007). Il doit refléter l’état de l’ouvrage mais aussi estimer le niveau de sécurité apparent qui en découle et définir les mesures qu’il convient de prendre pour remédier aux fragilités constatées.
En complément du dossier de l’ouvrage et du diagnostic de sureté, nous avons l’obligation de produire avant le 31/12/2012 (classe A) et 31/12/2014 (classe B et C) : une « étude de danger », puis une « revue de sureté » pour les digues de classe A et B. Ces documents devront être réactualisés tous les dix ans.
L’ensemble de cette règlementation a été reprise par le SYMADREM et intégré dans son Règlement d’Exploitation des Ouvrages (REO).